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Conditions Générales de Vente (CGV)
Identification de l’entreprise :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
LCBR - LES COMPAGNONS BY REHOME
Forme juridique : SARL
Siège social : 44 Allée des Artisans - 01600 TREVOUX
RCS : Lyon B 983 926 627
N° de TVA intracommunautaire : FR53983926627
Contact : contact@lescompagnonsbyrehome.fr, Richard RONZIER Co-gérant +33 7 56 47 77 42
Objet :
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Société LCBR - LES COMPAGNONS BY REHOME et de ses clients dans le cadre des prestations de services proposées, incluant notamment des travaux de rénovation en second oeuvre.
Devis et commandes :
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le devis accepté et signé par le client constitue un accord contractuel.
Les prestations débutent uniquement après validation du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte convenu.
Tarifs et conditions de paiement :
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les modalités de paiement (acompte, échéances) sont précisées sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Délais d’exécution :
Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en cas d’aléas imprévus (conditions climatiques, disponibilité des matériaux, etc.).
Responsabilité et garanties :
Les travaux réalisés bénéficient de la garantie décennale prévue par la loi, couvrant les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
LCBR- LES COMPAGNONS BY REHOME ne pourra être tenue responsable des retards ou défauts liés à des causes externes ou en cas de force majeure.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution des travaux a commencé avec son accord préalable.
Litiges :
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LCBR- LES COMPAGNONS BY REHOME, sauf disposition légale contraire.
Droit applicable :
Les présentes CGV sont régies par le droit français.